Vous pouvez lire le rapport d'activités 2011 en cliquant ici!

Loi sur l'intégration : prise de position commune

L'intégration des étrangers-ères en Suisse est un sujet qui fait débat depuis de nombreuses années. Afin de donner un cadre légal à cette notion, le Conseil fédéral a soumis à consultation un avant-projet de modification de la Loi sur les étrangers (LEtr). Cet avant-projet vise à ancrer dans la loi la politique fédérale en matière d'intégration, centrée sur l'axe « encourager et exiger ». Malgré les bonnes intentions affichées, l'avant-projet est problématique à plusieurs égards. En réponse à cette consultation, le CCSI a donc élaboré une prise de position avec deux autres organisations de défense des migrant-e-s, le CSP-Genève et Caritas-Genève. Cette prise de position a été présentée aux nombreuses autres composantes de la Coordination contre l'exclusion et la xénophobie – Stopexclusion (qui rassemble diverses associations, partis et syndicats), qui a décidé de la reprendre à son compte. Ainsi, c'est d'une seule voix et au nom de Stopexclusion que la prise de position est envoyée à Berne, dans l'espoir que les préoccupations des organisations du terrain soient entendues. Si vous souhaitez lire la prise de position de Stopexclusion, cliquez ici.

1991-2011

Droit à l'éducation pour tous!

Cette année 2011 marque le vingtième anniversaire du respect du droit à l'éducation pour tous les enfants à Genève. En effet, en 1991, le canton de Genève reconnaissait officiellement à tous les enfants le droit de fréquenter l'école publique, et ce quel que soit leur statut légal. Cette victoire n'est pas tombée du ciel. Elle est le résultat d'une lutte acharnée des associations d'aide aux migrant-e-s, et en particulier de l'AGRES (Association genevoise pour la reconnaissance et l'encadrement des enfants sans statut légal), fondée sur l'impulsion du CCSI. Aujourd'hui, le droit pour tous les enfants de fréquenter l'école obligatoire est reconnu et respecté partout en Suisse. Pourtant, d'autres problèmes se posent toujours pour les enfants sans statut légal: l'accès à l'apprentissage, le droit à la sécurité, le droit de vivre avec sa famille sont autant d'étapes qui restent à franchir, et qui mobilisent encore le CCSI. Pour célébrer le combat qui a mené à la reconnaissance du droit à l'éducation, mais aussi pour s'interroger sur le présent et l'avenir, le CCSI a organisé le 14 octobre dernier une table ronde sur le sujet suivie d'une soirée festive, à laquelle près de 200 personnes ont pris part.

L'exposition et la brochure sur le thème des enfants sans statut légal qui ont été présentées au public à cette occasion vont désormais être montrées dans différents lieux du canton. Elles retracent l'histoire du droit à l'éducation à Genève, avant de s'ouvrir sur le présent et l'avenir des familles sans statut légal au sens large. L'exposition et la brochure qui l'accompagne sont à la disposition des collectivités qui souhaitent la présenter au public (écoles, communes, maisons de quartier, associations, etc.). Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).

- Pour l'historique sur le droit à l'éducation à Genève: cliquez ici.

- Droits de l'enfant et enfants sans-papiers, cliquez ici.

- Reportage: "Les enfants du placard" (enfants de saisonniers interdits d'école), Temps-présent, cliquez ici.

Sans-papiers : droit au mariage ?

Entre fin 2011 et début 2012, le Tribunal fédéral (TF) a rendu deux décisions concernant l’interdiction du mariage pour les personnes sans statut légal. Entrée en vigueur en janvier 2011, une modification du Code civil fermait de facto les portes du mariage à toutes les personnes qui ne pouvaient pas prouver la légalité de leur séjour en Suisse. Alors que le premier arrêt jugeait qu’une telle interdiction généralisée et sans exceptions ne respectait pas le droit fondamental au mariage, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, le second vient préciser la pensée des juges. Le deuxième arrêt confirme qu’il n’existe pas de marge de manœuvre pour les officiers d’Etat civil : en l’absence de preuves du séjour légal, ils ne peuvent pas entrer en matière. Par contre, en amont, les autorités de police des étrangers sont tenues de donner à la personne concernée une autorisation lui permettant d’ouvrir la procédure de mariage, pour autant qu’il n’y ait pas d’indice qu’il s’agit d'un mariage de complaisance, et que le couple remplisse les conditions du regroupement familial après le mariage. Concrètement, cela signifie que l’interdiction généralisée est levée. Cependant, il s’agit tout de même d’un changement notable : les conditions du regroupement familial étant ce qu’elles sont, certains couples pourraient se voir interdire l’accès à la procédure de mariage sur la base de leur situation économique. De plus, les cantons conservent une autonomie certaine sur la définition de ce qui constitue un indice de mariage de complaisance, ainsi que sur l’appréciation de ce que sera la situation du couple après le mariage. Le flou juridique n’est donc pas complètement éclairci, et d’autres jugements, sur le plan cantonal et fédéral, viendront probablement compléter ces deux arrêts. 

Pour voir les anciennes brèves, cliquer ici!